CGV PROXICLIM

1. PRESTATAIRES

Le vendeur, PROXICLIM, fournit les services techniques et marchands, avec ou sans personnel, qui concernent notamment : la fourniture, l’installation, la pose, la maintenance et le dépannage de climatisation, de ventilation et de chauffage.

2. COMMANDE

Le fait de passer commande au vendeur implique de la part du client, acceptation sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales, qui figurent au dos des tarifs, devis, bons de travaux, bons de livraison et factures de PROXICLIM. Toutes autres conditions ou clauses pouvant figurer dans d’autres documents notamment des documents du client sont écartées, de convention expresse avec lui du fait même de la passation de la commande. Dans tous les cas, les matériels, prestations de travaux et de services commandés par le client sont facturés en temps réel et font l’objet de l’établissement d’un bon de commande écrit pouvant être transmis par courrier postal, télex, télécopie, courrier électronique, avec si possible un descriptif détaillé des travaux, dans tous les cas signés par le client.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par la société PROXICLIM. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de PROXICLIM. Toutes les fournitures ou prestations supplémentaires demandées par le client ou son représentant en cours d’exécution de la commande initiale feront l’objet d’une commande complémentaire.

Si la commande est soumise à la condition de l’obtention par l’acheteur d’un prêt ou d’une autorisation quelconque, la société PROXICLIM aura le droit d’exiger à tout moment de l’acheteur toutes justifications sur la diligence et le sérieux avec lesquels le client a sollicité ladite autorisation ou présenté sa demande de prêt et constitué éventuellement un dossier à ce sujet.

La nécessité d’obtention d’un permis de construire, d’une autorisation de travaux, d’un accord de copropriété ou de quelque autorisation que ce soit est de la responsabilité exclusive du client, et son défaut d’obtention ne désengage pas le client de sa commande auprès de PROXICLIM.

Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, étage, voisin éventuel en cas d’absence, numéro de téléphone etc....ces informations étant exigées par les transporteurs de PROXICLIM.

3. ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute commande annulée sans un délai inférieur à 24 heures sera facturée sur la base de 50% pour ce qui concerne le matériel standard, 100% pour les pièces et matériels spécifiques et de 100% pour ce qui concerne le personnel.

PROXICLIM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client qui n’aurait pas transmis les documents exigés par PROXICLIM ou avec lequel il existerait un litige au paiement d’une commande antérieure.

4. TARIFS

Les tarifs PROXICLIM s’entendent pour paiement comptant à la livraison pour les matériels et les fournitures, puis sur situation lors des travaux et à la mise à disposition des travaux pour règlement du solde. Ces tarifs ont un caractère indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Les tarifs de prestations faisant l’objet d’une facturation à l’identique (défraiement, transport, etc.) pourraient donner lieu à l’application d’une commission d’intervention au titre des frais généraux de refacturation ou frais financiers.

Dans le cas ou les livraisons soient différées de plus de 3 mois, pour des raisons étrangères à PROXICLIM, les prix pourront varier en fonction des aléas du marché tels que les cours des matières premières, les frais de stockages, les indices de prix, la réactualisation des tarifs par les fournisseurs et de toute autre répercution économique de quelque nature que ce soit.

5. CONTESTATION DES TRAVAUX

Toute contestation portant sur les travaux remis et leur conformité, devra être signifié dans un délai de 5 jours maximum à partir de la date de remise des dits travaux par RAR. Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en considération.

6. CONSISTANTES DES FOURNITURES

Les fournitures de matériel, de travaux et de services se limitent exclusivement aux spécifications du devis descriptif et l’acceptation des offres implique également l’adhésion aux présentes conditions. Sont exclus toutes les fournitures non spécifiées explicitement dans le devis. Les quantités mentionnées dans notre devis et nos contrats postérieurs ne sont données qu’à titre indicatif. Dans le cas de contrat sur bordereau de prix unitaire, les prix de règlement sont calculés sur les quantités réelles reconnues dans nos ateliers ou sur le chantier, par PROXICLIM, comptant à la charge du client les écarts résultants des coupes, des chutes et autres pertes propres à l’exécution des travaux. Les quantités livrées en surplus sur chantier restent toujours la propriété de PROXICLIM.

Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets, études et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécuté, même partiellement de quelques façons que ce soit sans notre autorisation écrite. En outre, les documents de toute nature établis par nos services restent notre entière propriété, et doivent nous être rendus sur simple demande de notre part.

A défaut d’expert, de maître d’œuvre qualifié, de bureau d’étude ou d’architecte désigné par le client ou le maître d’ouvrage, le client sera considéré comme sachant, et sa responsabilité sera engagée. La propriété à destination est à la seule appréciation du client et de ses maîtres d’œuvres. En cas de doute ou d’incompréhension, il est de la responsabilité du client de se faire assister d’un expert AVANT les travaux. Les exigences nouvelles et postérieures à la commande feront l’objet d’un devis complémentaire. La conformité électrique en amont de nos installations est à la charge du client. La sécurité générale du site est à la charge du client.

Les prestations spécifiques d’ingénierie énergétique et thermique dont l’objet est de dimensionner les installations, en particulier les puissances calorifiques et frigorifiques et les autres valeurs techniques à mettre en œuvre sont à la charge exclusive du client. Le choix de se faire assister d’un tiers ingénieur conseil qualifié est à l’appréciation seule du client. La mise à disposition ou non de notes de calculs permettant la définition des apports et des déperditions calorifiques est également de la responsabilité des clients. Les propositions de puissances à installer soumises par PROXICLIM sont données à titre indicatif, elles ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une obligation de résultat. Les variations de charges, de déperditions, d’apports et plus généralement toutes autres modifications propres au site ou à l’activité du client sont à l’appréciation exclusive du client. La non conformité des attentes, des réservations, des mises à disposition de travaux de tiers entraînant une rectification ou une somme de déplacement supplémentaire feront l’objet d’une facturation complémentaire.

7. ASSURANCES
a) Obligation d’assurance du client - non responsabilité du vendeur -
Le client reconnaît expressément que les prix et tarifs pratiqués par le vendeur à son égard sont sans commune mesure avec la valeur des biens mobiliers et immobiliers qui sont confiés au vendeur pour la fourniture des travaux et services. Pour couvrir le risque de détérioration et de perte totale ou partielle des différents éléments énumérés ci- dessus, il appartient obligatoirement au client de contracter une police d’assurance couvrant spécifiquement les risques énumérés ci-dessus, ainsi que tous les risques liés à la perte d’exploitation supposée le cas échéant. La dite police devra comporter une clause de renonciation à recours contre le PROXICLIM au-delà des montants effectivement pris en charge par la police d’assurance du vendeur, et pourra éventuellement être remise au vendeur, si celui-ci en fait la demande au client.
b) Exclusion – préjudice
Les vols des fournitures livrées sont exclus de nos garanties d’assurance de même que les dommages causés au matériel à partir de leur livraison chez le client. Le client prendra en charge son préjudice subi ainsi que celui causé à PROXICLIM et reste libre de contracter une police d’assurance qui lui paraîtra opportune. Le préjudice subi s’entend : valeur du matériel neuf (ou son équivalent) suivant le prix de vente public du constructeur ou des frais de remise en état. Le client s’engage à avertir PROXICLIM de tout incident pouvant survenir au matériel par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 2 jours après la livraison. En cas de vol, il est tenu de déposer les plaintes nécessaires sous 48 heures. Le client s’engage à indemniser le vendeur de sa perte d’exploitation jusqu’à remboursement ou restitution du matériel.

8. QUALITE DES ELEMENTS CONFIES

PROXICLIM ne pourra pas être tenu pour responsable de la qualité intrinsèque des bâtiments si pendant l’exécution des travaux il s’avère nécessaire de devoir procéder à des travaux de renforts, de mise aux normes ou plus généralement d’amélioration.

En dehors des prestations propres à PROXICLIM, les défauts de construction, les non conformités, l’absence de norme et toute autre défaillance de quelque nature que se soit, constatée ou non par PROXICLIM, sur le site, sont de la responsabilité exclusive du client.

9. DELAIS DE LIVRAISON ET D’EXECUTON

En raison du caractère spécifique des travaux demandés, les délais d’exécution et de livraison communiqués au client par PROXICLIM ont un caractère indicatif et sans engagement. En cas de retard dans le versement des arrhes, le délai serait retardé d’autant, et de ce fait le devis actualisé. En cas de réserve, soit l’obtention de permis de construire, soit l’obtention de prêt, le délai ne commencera qu’à partir de la levée de ces incertitudes. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Par ailleurs, le client est seul responsable des dépassements inhérents à son appréciation personnelle du temps de travail nécessaire à l’exécution de la prestation. Les retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages – intérêts.

10. PAIEMENT – DROIT DE RETENTION

Le vendeur, pour toute commande, est en droit de demander le versement d’arrhes au moment de la signature de la commande. Les factures PROXICLIM sont payables par le client à l’enlèvement des matériels au comptant, et à la mise à disposition des travaux sur présentation de facture au comptant, sauf acceptation écrite et contraire de PROXICLIM. En cas de contestation d’une facture, le client devra formuler ses observations au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant la remise de la facture litigieuse par courrier RAR. Passé ce délai, cette pièce comptable sera réputée comme étant acceptée intégralement. En cas de non paiement à l’échéance, le prestataire de services se réserve la faculté de lui facturer les intérêts du retard, sur la base du taux de base bancaire majoré de 2.5 points et se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours ou même de les annuler. En outre, en cas de non paiement à l’échéance et/ou d’incident de paiement, PROXICLIM est en droit d’exiger le paiement au comptant de toute prestation ultérieure, et le règlement de la totalité de ses créances à l’égard du client. PROXICLIM se réserve d’exercer son droit de rétention sur les biens qui lui sont confiés, pour effectuer les travaux qui lui sont demandés, jusqu’à parfait paiement des sommes qui lui sont dues pour ses prestations et fournitures ou matériels. A défaut d’exécution de ses obligations dûment constatées par une mise en demeure, le client sera tenu de supporter, outre les frais de justice y compris les faux frais et les débours de recouvrement, une clause pénale de 15% de la valeur de la facture conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil.

PROXICLIM n’accepte pas l’escompte pour paiement comptant, loi n° 92-144 et 93-122.

11. GARANTIES

La garantie s’applique uniquement lorsque le matériel a été installé dans les règles de l’art, selon les recommandations, et conformément à sa destination, et dans la mesure où il est entretenu et utilisé dans des conditions normales. Le matériel est garanti par PROXICLIM pendant 12 mois à compter de la date de sa facturation. Les engagements de garantie propres à certain fabricant au delà de la période des 12 mois suivant la facturation devront être exigés directement auprès du dit fabricant et ils ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de PROXICLIM.

Le remplacement d’une pièce pendant la période de garantie ne prolonge pas la durée de garantie du matériel. La garantie se limite au remplacement du matériel ou des pièces dont le fonctionnement est reconnu défectueux suite à une expertise par nos services à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou pénalités. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le Client doit nous aviser, sans retard et par écrit, du dysfonctionnement du matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci y compris les pièces attestant des opérations d’entretien et maintenance technique. La garantie ne s’applique pas, lorsque le matériel et/ou ses accessoires ont étés modifiés sans notre accord écrit.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le client doit nous aviser, préalablement sans retard et par écrit, de l’intervention de quelque personne que ce soit et de son niveau de compétence.

Lorsque PROXICLIM réalise les travaux d’installation : les frais de main d’œuvre et de transport sont pris en charge par PROXICLIM pendant la période des 12 mois. Lorsque PROXICLIM ne réalise pas de prestation de travaux : les frais de main-d’œuvre, de transport ou de dépose et de repose restent toujours à la charge du Client.

12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Nous conservons la propriété du matériel vendu jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques s’opère des la mise à disposition du matériel au client ou au transporteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un effet de commerce, obligation quelconque à payer ne constitue pas un paiement au titre de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont rattachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le dit effet de commerce ait été payé. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le client devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne peut être recherchée en cas de force majeure : sont considérés comme cas de force majeure, à titre indicatif et non limitatif, les cas de grèves, lock-out, émeutes, révolution, mobilisation, guerre, épidémies, prescription officielle, difficultés de transport, pannes de machines, incendie, accidents ou dommages matériels en cours de travaux, de manipulation ou de dépôts, défaillances des fournisseurs et autre cas similaires.

14. CLAUSE ATTRIBUTRICE DE COMPETENCE

Droit applicable : les présentes conditions générales sont soumises au droit français. De convention expresse avec le client, pour toute contestation, les tribunaux du siège social du vendeur seront seuls compétents, même en cas de pluralité des défendeurs.

15. DROIT DE RÉTRACTATION

Article L221-18 du Code de la Consommation : Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à la société venderesse à l’adresse indiquée en haut de la première page du contrat, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit exercer son droit et transmettre sa communication avant expiration du délai imparti. En cas de rétractation présent contrat, nous rembourserons au client tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de sa décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour ce dernier. Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation, il doit le demander expressément au professionnel qui doit conserver sa demande sur papier ou support durable (article L221-25 du Code de la Consommation). Dans ce cas le consommateur conserve son droit de rétractation, mais s’il exerce il doit verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

(Si vous souhaitez annuler votre commande, utilisez le formulaire détachable ci-dessous)